Politique de protection des données CybeRgpd

1.Engagement de la société CGUITTETPRO

SASU CGUITTETPRO s’engage à protéger votre vie privée et vos données à caractère personnel.

Cette Politique vous informe de nos pratiques en matière de traitement des données personnelles et de la façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et utilisées.

Nous vous invitons à la lire dans son intégralité. Cette politique est accessible depuis notre page d’accueil de notre site CybeRgpd.fr.

CGUITTETPRO s’engage à protéger le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le respect des lois nationales en matière de protection de ces données.

CGUITTETPRO s’engage à préserver la confidentialité de toute données à caractère personnel et d’en limiter strictement la divulgation conformément aux lois nationales et aux réglementations en vigueur.

Coordonnées

SASU CGUITTETPRO au Capital de 2500€

Représenté par Monsieur GUITTET Christophe en qualité de président.

Adresse : 3 les petites roches – 86380 – Saint-Martin-La-Pallu

SIREN : 814575627

SIRET : 81457562700017

TVA : FR73814575627

RCS : Poitiers B 814 575 627

2. Définitions

Les termes ci-dessous, ont indifféremment au pluriel comme au singulier, la signification suivante :

• « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle »: toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de la réglementation ;

• « personne concernée » : personne physique faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par la société CGUITTETPRO ;

• « réglementation » : réglementation en vigueur en France, applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée ;

• « responsable de traitement » : personne physique ou morale qui détermine les moyens et finalités d’un Traitement de données à caractère personnel au sens de la Réglementation ;

• « sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable de traitement dans le cadre d’un service ou d’une prestation ;

• Site : site internet de CGUITTETPRO accessible à l’adresse URL

: www.CybeRgpd.fr (le « Site ») ;

• « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

3. Comment traitons-nous vos données à caractère personnel ?

La présente politique est applicable chez CGUITTETPRO en sa qualité de responsable du traitement.

Lors de votre navigation et de vos interactions sur le Site et de manière générale lors de vos interactions ou échanges avec la société CGUITTETPRO, cette dernière peut être amenée à collecter et à traiter des données vous concernant, pour la gestion des activités exercées pour son propre compte, en qualité de responsable de traitement.

CGUITTETPRO respecte le droit de chaque personne d’avoir ses données à caractère personnel protégées. La société observe les principes définis par la réglementation :

1. Traiter vos données à caractère personnel de manière loyale, licite et de manière transparente.

2. Collecter vos données à caractère personnel pour des finalités explicite, déterminées et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

3. S’assurer que les données à caractère personnel collectées sont pertinentes, proportionnées et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel pourront être rendues anonymes lorsque cela sera possible et approprié, selon la nature des données et les risques associés aux utilisations prévues.

4. Maintenir vos données à caractère personnel exactes, mises à jour si nécessaire. Nous prendrons des mesures raisonnables afin de rectifier ou de supprimer les données inexactes ou incomplètes.

5. Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
6. Le traitement des données à caractère personnel se fera dans le respect des droits des personnes.

7. Des mesures techniques, physiques et organisationnelles sont prises pour sécuriser vos données et empêcher l’accès non autorisé, le traitement illicite et la perte, la destruction ou l’endommagement non autorisé ou accidentel de données à caractère personnel.

8. Traiter vos données à caractère personnel en respectant les bases légales du traitement dont le recueil de consentement lors que celui-ci est requis.

4. Quels types de données à caractère personnel sont collectées ?

En sa qualité de responsable du traitement, CGUITTETPRO collecte et traite, sur le formulaire de contact, les données suivantes :

• vos données d’identification (votre prénom, nom de famille, adresse e-mail)

5. Quelle est la finalité, la base juridique de la collecte de vos données et la durée de conservation ?

Conformément à la réglementation, les données à caractère personnel que nous collectons sont utilisées pour l’accomplissement de finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce pendant la durée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Les traitements mis en œuvre par CGUITTETPRO ont les finalités, bases juridiques et durées suivantes :

Finalités	Base juridique	Durée
Demande de mise en relation	Consentement	Les données sont supprimées si le demandeur le souhaite ou 6 mois si le demandeur ne passe pas de contrat avec CGUITTETPRO
Demande d’informations sur le logiciel CybeRgpd	Consentement	Les données sont supprimées à la demande du visiteur ou 6 mois après la demande d’informations sur le logiciel
Demande de démonstration	Consentement	Les données sont supprimées si le demandeur le souhaite ou 6 mois si le demandeur ne passe pas de contrat avec CGUITTETPRO
Demande de RDV téléphonique	Consentement	Les données sont supprimées si le demandeur le souhaite ou 6 mois si le demandeur ne passe pas de contrat avec CGUITTETPRO
Exercice de vos droits en matière de données à caractère personnel	Obligation légale et Réglementaire	1 an ou 6 ans à compter de la demande d’exercice du droit, selon le droit exercé.

En cas de contentieux / procédure, notamment judiciaire, initié avant le terme des durées ci-dessus et qui nécessiterait la conservation des données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits, ces dernières seront conservées pendant la durée de ladite procédure et jusqu’à l’extinction définitive des voies de recours.

6. Quels sont les destinataires de vos données ?

Vos données à caractère personnel ne sont communiquées à aucun autre destinataire en dehors des services de CGUITTETPRO :

7. Transfert de données

CGUITTETPRO privilégie le transfert de données à caractère personnel au sein de l’Europe et plus précisément dans les datacenters d’OVH.

8. Sécurité et sous-traitance

CGUITTETPRO accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.

Pour cela, CGUITTETPRO a mise en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données à caractère personnel, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité de celles-ci et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

CGUITTETPRO a recours à un sous-traitant (l’hébergeur OVH) nous ne lui communiquons des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité ainsi qu’ayant adopté une conformité RGPD et conclu un engagement contractuel écrit avec lui.

 

9. Les sites Web tiers et les réseaux sociaux

Le site ou service de CGUITTETPRO sont susceptibles de fournir des liens vers des applications, produits, services ou sites Web tiers pour faciliter votre navigation et pour votre information.

Si vous vous rendez sur ces liens, vous quittez le Site, CGUITTETPRO ne contrôle pas ces sites tiers ni leurs pratiques en termes de confidentialité et de protection des données, qui peuvent être différentes des nôtres. Nous ne finançons ni ne représentons aucun de ces sites tiers et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu et leur pratique en termes de protection des données à caractère personnel.

10. Gestion des cookies

Nous utilisons des cookies dans le cadre des sites internet CGUITTETPRO. La gestion des cookies du Site fait l’objet d’une politique cookies accessibles sur ce lien : Politique de cookies

11. Quels sont vos droits en matière de données à caractère personnel ?

La société CGUITTETPRO est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données à caractère personnel sont traitées.

Votre droit d’accès

A ce titre, vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations vous concernant.

Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées.

Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la règlementation.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si l’un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la règlementation.

Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement.

Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Votre droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle des données personnelles de votre pays de résidence et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Votre droit de définir des directives post-mortem (France)

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès selon les modalités ci-après définies.

Les modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits auprès du DPO de la société CGUITTETPRO :
à l’adresse électronique : dpo@cybergpd.fr

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Nous pourrons, en tant que de besoin, prolonger ce délai de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, et nous vous en informerons spécifiquement.

12. Évolution de la politique de protection des données à caractère personnel

CGUITTETPRO se réserve le droit de modifier cette politique si besoin, par exemple, pour se conformer à un changement de loi, de règlementation, des pratiques et procédures CGUITTETPRO, ou des exigences imposées par les autorités chargées de la protection des données à caractère personnel. La nouvelle politique sera publiée sur le Site.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Si vous avez des questions ou observations sur la présente politique, nous vous invitons à contacter notre DPO dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessus.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une plaine auprès de la CNIL à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes 3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Dernière mise à jour : 13/07/2023